TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
jugement d'un tribunal [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judgment of a court
1, fiche 1, Anglais, judgment%20of%20a%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement d'un tribunal
1, fiche 1, Français, jugement%20d%27un%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decree of a court
1, fiche 2, Anglais, decree%20of%20a%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement d'un tribunal
1, fiche 2, Français, jugement%20d%27un%20tribunal
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décret d'un tribunal 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20d%27un%20tribunal
nom masculin
- jugement d'une cour 2, fiche 2, Français, jugement%20d%27une%20cour
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-08-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- court judgment
1, fiche 3, Anglais, court%20judgment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
court judgment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 3, Anglais, - court%20judgment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement d'un tribunal
1, fiche 3, Français, jugement%20d%27un%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- jugement de la cour 1, fiche 3, Français, jugement%20de%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 3, Français, - jugement%20d%27un%20tribunal
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
jugement d'un tribunal : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 3, Français, - jugement%20d%27un%20tribunal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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